Intervention de Gilles Carrez

M. Cahuzac et moi avions demandé à la Cour, il y a deux ans, un rapport sur l'évolution de la masse salariale de l'État, car celle-ci continuait de progresser en dépit du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ce rapport, présenté par M. Babusiaux, montrait que les retours catégoriels s'étaient avérés plus importants que prévu et qu'il fallait compter avec la garantie individuelle de pouvoir d'achat - GIPA –. Selon le rapport que vous présentez aujourd'hui, monsieur le Premier président, à effectifs constants et même avec le blocage du point d'indice, cette masse salariale augmentera forcément d'au moins 1,6 % par an, sous les effets conjugués de la GIPA, du glissement vieillesse technicité – GVT – et de différentes mesures catégorielles. « Cette évolution tendancielle à effectifs constants », écrivez-vous, « n'est guère compatible avec le respect de la norme zéro valeur des dépenses de l'État. » Pourriez-vous préciser ce point ?

Par ailleurs, vous soulignez qu'entre 1999 et 2008, les effectifs des collectivités locales ont augmenté à hauteur de 350 000 agents à structure constante, soit environ 35 000 par an, dans les communes et intercommunalités pour l'essentiel. « L'évolution des dotations sous enveloppe », indique le rapport, « pourrait donc être différenciée selon les catégories de collectivités », notamment « en élargissant sensiblement l'enveloppe normée », dont le périmètre, je le rappelle, atteint 70 milliards d'euros. La Cour ne reprend-elle pas, sur ce point, les propositions déjà anciennes du ministère des finances afin d'inciter les communes à une gestion plus rigoureuse ? Incluez-vous le fonds de compensation pour la TVA - FCTVA – dans l'élargissement de cette enveloppe normée ?

Votre rapport met aussi en évidence que la loi de programmation pluriannuelle de décembre 2010 a été respectée jusqu'alors, tout en soulignant que nos finances publiques, notamment notre déficit primaire, sont plus dégradées que celles de beaucoup de nos voisins, qui ont engagé des mesures de consolidation. Notre pays devrait prochainement ratifier le pacte de stabilité budgétaire, dont l'article 5 prévoit la règle d'or. Êtes-vous favorable à une réforme de notre Constitution en ce sens ?