Intervention de Didier Migaud

Il ne m'appartient pas de commenter la lecture que chacun peut faire de notre rapport.

Si l'on ne considère que les encaissements et décaissements, monsieur le rapporteur général, le coût de la réforme de la taxe professionnelle est passé de 7,3 milliards d'euros en 2010 à 2,8 milliards en 2011, compte tenu du surcroît d'IS induit par cette réforme. Toutefois, si l'on compare les montants nets dus au titre de la taxe professionnelle en 2009 avec ceux des impôts qui l'ont remplacée en 2010, le coût est estimé à 5,7 milliards d'euros, compte tenu du supplément d'IS. Si cette mesure a eu un coût pour l'État, elle lui a aussi rapporté. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition si vous souhaitez des analyses complémentaires.

Notre pays fait l'objet de deux contentieux fiscaux au niveau européen, sur le précompte mobilier d'une part et sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – de l'autre. Pour le premier, la facture est de l'ordre de 4 milliards d'euros, dont 1,1 milliard ont déjà été payés en 2010-2011. Les dépenses afférentes à l'ensemble des contentieux ont été provisionnées en comptabilité générale à hauteur de 6,3 milliards d'euros, 900 millions ayant été inscrits dans le budget pour 2012 et 2 milliards dans le programme de stabilité. L'impact budgétaire pour 2012 – 1,5 milliard – a été provisionné ; il devrait atteindre 5,75 milliards en 2013-2014, même si tout dépend des futures décisions.