Intervention de Thierry Picart
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Thierry Picart, chef du bureau D 3 de lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et des droits indirects :
Je dois apporter une précision. Pour des raisons de protection des libertés individuelles, tout dépend de la nature des informations. Conformément à la réglementation de la CNIL, s'il n'y a que suspicion de fraude sans infraction constatée, la durée de conservation est limitée à trois ans, au terme desquels les données doivent être effacées – sauf si la suspicion est toujours assez forte, auquel cas la conservation peut être reconduite pour trois ans. S'il s'agit d'une contravention ou d'un délit mineur, la durée de conservation est de cinq ans et c'est seulement lorsqu'il s'agit d'un délit relativement grave, qu'elle est portée à dix ans.
