Intervention de Thierry Picart
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pour resituer votre question dans son contexte, il faut rappeler qu'à une époque, l'administration des douanes était chargée du contrôle des changes et que dans ce cadre en effet, une information relative à la détention d'un compte à l'étranger était intéressante. Mais le contrôle des changes a été supprimé en 1988. Dans le domaine financier, l'administration des douanes s'intéresse aujourd'hui essentiellement au transfert physique de capitaux. La détention d'un compte à l'étranger n'est pas en soi une information capitale. Si ce compte est alimenté par des virements à l'étranger, qu'il est débité par un système de compensations comme cela a été décrit par ailleurs et comme c'est le cas dans une affaire qui a défrayé la chronique il y a peu compte tenu des personnes en cause, cela n'a absolument aucun intérêt pour l'administration des douanes.
