Intervention de Alain Claeys

Je souhaite revenir sur la période s'écoulant entre le 14 décembre, date de la demande faite à Jérôme Cahuzac sur l'éventuelle détention d'un compte à l'étranger, et le 31 janvier, date de la réponse des autorités suisses. Vous dites n'être pas au courant, à l'époque, de la demande du 14 décembre, et n'en avoir pris connaissance que début avril. S'agit-il d'un formulaire type ? Quelle est la valeur juridique de ce document ? Quel est le fondement juridique du délai de trente jours accordé, si l'on en croit la presse, pour répondre ? Que se passe-t-il en cas de non-réponse de l'intéressé ?

D'après vos propos, le ministre est intervenu au moment de la demande d'entraide fiscale. Donc vous nous confirmez qu'au moment où il fait cette démarche, il n'est pas informé de la demande adressée à Jérôme Cahuzac pour savoir s'il avait évebtuellement un compte à l'étranger. Quoi qu'il en soit, comment la demande d'entraide fiscale a-t-elle été préparée ? Si je comprends bien, elle n'a pas été évoquée au moment de la remise à Jérôme Cahuzac de la demande relative à la détention éventuelle d'un compte à l'étranger. Pourriez-vous nous éclairer sur cette séquence ?