Intervention de Rémy Rioux
Réunion du 28 mai 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Rémy Rioux, directeur du cabinet de M Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
La demande qui a été faite est une demande tout à fait normale dans les procédures de l'administration fiscale : le formulaire 754-SD est adressé dès qu'une information est susceptible de révéler une situation anormale pour un contribuable. Le directeur général des finances publiques vous expliquera plus en détail les modalités de mise en oeuvre de la procédure.
Je confirme que je n'étais pas informé de cette demande – et je ne suis pas certain que j'avais à l'être, d'ailleurs, car il s'agit, je le répète, de la procédure normale et je n'ai pas connaissance, dans ce cas de figure, des éléments – déclarations d'impôt, etc. – du dossier fiscal du contribuable.
