Je le confirme. Il ne faut pas accorder une importance excessive à cette procédure qui est la procédure normale. La réponse avait été donnée à plusieurs reprises par Jérôme Cahuzac, de façon éclatante et manifeste devant votre Assemblée mais aussi au ministre de l'économie et des finances. À la mi-janvier, on a mis en oeuvre la demande auprès des autorités suisses.