Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 4 juillet 2012 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Les 500 millions d'euros liés au contentieux des frégates de Taiwan ont été inscrits dans le budget en juillet 2011, car le jugement de la cour d'appel était alors définitif. Il faut distinguer entre les procédures d'engagement et de paiement, donc d'inscription dans le budget, qui n'intervient qu'au terme de la procédure judiciaire.
