Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Le point central est la date à laquelle le ministre demande le déclenchement de l'entraide franco-suisse et la nature de cette demande. On pourrait énoncer ainsi les critères que la commission d'enquête est train de se fixer : premièrement, le Gouvernement a-t-il réagi à la bonne date, c'est-à-dire assez tôt ? Deuxièmement, a-t-il réagi de la bonne manière, compte tenu des instruments à sa disposition ?

Je souhaiterais, à cet égard, que vous apportiez des éclaircissements complémentaires.

S'agissant de la demande d'entraide, vous avez affirmé que le ministre avait pris cette initiative en raison d'informations « constamment réaffirmées » dans la presse. Cette réitération vous paraît-elle une raison nécessaire et suffisante ? M. Plenel, à qui j'ai posé la question, semble pour sa part penser qu'il faut déclencher les procédures dès qu'une information apparaît dans le débat public. Je crois percevoir une certaine contradiction lorsque vous laissez entendre par ailleurs que le ministre a lancé la demande d'entraide en raison de l'absence de réponse au formulaire. Quel est celui des deux critères qui a déclenché l'initiative ?

Le ministre a utilisé le seul instrument légitimement à sa disposition, la convention franco-suisse : il ne disposait pas d'autres instruments ou d'autres informations qui auraient pu le pousser à agir vis-à-vis de son ministre délégué, par exemple en lui posant un certain nombre de questions. Les services qui envoient le formulaire n'informent pas les cabinets, lesquels ne demandent pas non plus d'informations. Diriez-vous que cette étanchéité est propre à Bercy et qu'elle est traditionnelle ? On peut en effet en être surpris, mais pas outre mesure pour ceux d'entre nous qui ont déjà eu affaire à Bercy.