Intervention de Rémy Rioux
Réunion du 28 mai 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Rémy Rioux, directeur du cabinet de M Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
On entre alors dans un autre débat, que votre commission a commencé à poser la semaine dernière, sur la frontière entre enquête administrative et enquête judiciaire. Dès lors qu'une enquête judiciaire est engagée – ce qui est le cas à partir du 8 janvier 2013 –, jusqu'où le ministre de l'économie et des finances et l'administration fiscale sont-ils légitimes pour développer leur propre enquête ?
