Intervention de Ericka Bareigts

L'article 2 du projet de loi vise à interdire toute clause accordant des droits exclusifs d'importation qui ne seraient pas justifiés par l'intérêt du consommateur. Cette excellente initiative a été enrichie au Sénat et en commission. Il n'apparaît donc pas opportun de la supprimer, d'autant que vos amendements sont d'application incertaine. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.