Intervention de Jean Maïa
Réunion du 28 mai 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jean Maïa, conseiller juridique au cabinet de M Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Je confirme que je n'ai pas été consulté sur l'interrogation des autorités suisses. Aux termes de la circulaire « Baroin », du reste, les conseillers n'ont pas à connaître des dossiers fiscaux individuels.
Par ailleurs, la lutte contre la fraude entre en effet dans mes attributions et j'ai continué à travailler sur le sujet pour les deux ministres dans la période concernée. Le ministre délégué ne s'était pas déporté du traitement de l'ensemble de ces questions. En décembre encore, il présentait au Parlement le « paquet antifraude » de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Nous avons également préparé la tenue du comité national de lutte contre la fraude, présidé le 11 février par le Premier ministre.
