Intervention de Jean-Marc Germain

Mes questions concernent les règles applicables par l'administration quand la justice est saisie. Vous avez parlé de l'« équilibre » à trouver en la matière.

Quelles sont ces règles ? Avez-vous eu l'occasion d'éclairer le ministre – puisque, si j'ai bien compris, vous étiez son seul conseiller vis-à-vis de l'administration fiscale – sur l'opportunité de recourir à la demande d'entraide alors qu'une procédure judiciaire était en cours depuis le 8 janvier.

Il apparaît aussi que l'administration fiscale a respecté l'instruction donnée dès la mise en place du Gouvernement pour ce qui est des dossiers individuels. Le directeur général des finances publiques a utilisé les moyens de l'État pour rechercher des informations sans qu'il y ait, de votre part, des instructions en continu. J'aimerais avoir plus de précisions sur ce point.

A-t-on mis un terme à la « muraille de Chine » le 19 mars, date de la démission du ministre délégué ? La directrice de cabinet de M. Cazeneuve a-t-elle repris le dossier en main ? Continuerez-vous d'être informé ?

Avez-vous eu connaissance du dossier fiscal de M. Cahuzac une fois la « muraille de Chine » en place ? Y avait-il trace, dans ce dossier, d'une procédure dont on a fait état, à savoir la saisine de la direction régionale de Bordeaux sur l'information contenue dans l'enregistrement de M. Gonelle ?

Ce que je crois comprendre, finalement, c'est que M. Cahuzac a été ayant droit de Reyl qui avait un compte à l'UBS – puisque Reyl n'est devenu une banque qu'à partir de 2010. Vous avez interrogé les Suisses sur la période 2006-2013. Comment se fait-il qu'ils ne vous aient pas dit que, de 2006 à 2009, M. Cahuzac était ayant droit d'un compte de Reyl hébergé à l'UBS ? La question que vous aviez posée aurait dû induire cette réponse.