Intervention de Rémy Rioux

Ce débat nous renvoie à la question de l'équilibre entre procédure administrative et enquête judiciaire. Aucune règle n'interdit de prendre des actes administratifs dès lors qu'une procédure est confiée à la police judiciaire. Dans de nombreux cas, les mêmes faits ou les mêmes soupçons ont donné lieu concomitamment à différentes procédures. L'autorité administrative peut utiliser certains moyens juridiques dont ne dispose pas le juge, sachant que ce dernier, en revanche, dispose de moyens d'investigation, d'audition et de perquisition autrement puissants que ceux, en l'espèce, de l'administration fiscale.

Lorsqu'il existe une telle concomitance, la prudence est d'informer immédiatement la police judiciaire des résultats des démarches administratives. C'est ce que nous avons fait dès le lendemain de la réception de la réponse. La police judiciaire a fait l'usage qu'elle devait faire de cet élément, ses moyens d'investigation lui permettant d'aller plus loin.

L'autre aspect est la préservation de la confidentialité de ces informations.

J'en viens au sujet de la position du cabinet par rapport à l'administration fiscale. Là encore, c'est une question d'équilibre. J'ai entendu, notamment la semaine dernière, que le ministre et son cabinet avaient « manipulé » l'administration fiscale. Je crois vous avoir montré ce matin que nous l'avons au contraire laissée travailler et développer ses analyses et ses procédures. Il me semble que nous avons trouvé la bonne distance, s'agissant d'un dossier fiscal aussi sensible.

Après la démission de Jérôme Cahuzac le 19 mars, la muraille de Chine, de fait, n'existe plus. Depuis lors, le ministre, l'administration fiscale et moi-même avons conservé la gestion et le suivi du dossier, compte tenu des attaques qui ont été lancées et des très nombreuses réponses que nous avons dû apporter depuis les aveux de Jérôme Cahuzac le 2 avril.