Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 2, amendement 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Marie-Jeanne :

Cet amendement tend à insérer, à l'alinéa 3, après le mot « accords », les mots « ou pratiques ». Il concerne, et je ne développerai pas davantage, les pratiques anticoncurrentielles.

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