Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 2, amendement 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Vainqueur-Christophe :

Par ce sous-amendement, je propose d'insérer le mot « concertées », afin de préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n° 37 .

La notion de « pratique concertée » reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes concerne ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence, coopération pouvant aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché.

Ce sous-amendement, loin de dénaturer l'amendement n° 37 , le précise utilement.

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