Intervention de Charles de Courson
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Mes chers collègues, nous accueillons ce matin Mme Marie-Christine Lepetit, chef de l'inspection générale des finances et ancienne directrice de la législation fiscale de 2004 à 2012.
Beaucoup a été dit et écrit sur les conditions dans lesquelles la procédure de coopération entre administrations fiscales a été mise en oeuvre. Nous souhaiterions toutefois mieux comprendre la portée de l'avenant du 27 août 2009 à la convention fiscale franco-suisse et l'interprétation de celui-ci qui résulte d'un échange de lettres, datées du 11 février 2010, entre vous-même et votre homologue suisse.
