Intervention de Marie-Christine Lepetit

Le standard de l'OCDE – du moins tel que je l'ai connu, car il a évolué dans l'intervalle – comporte trois types d'échanges de renseignements : l'échange spontané, l'échange à la demande, l'échange automatique. Seul le deuxième a fait l'objet, d'abord d'annonces de la part du G20, puis d'une adaptation des réseaux conventionnels.

L'échange de renseignements à la demande consiste, à partir d'une demande circonstanciée émise par une partie requérante – et non d'une demande « au petit bonheur » –, à interroger une partie requise pour obtenir un renseignement que la partie requérante ne détient pas et dont elle a besoin pour diligenter une enquête fiscale. Le standard de l'OCDE ne se réduit donc pas, contrairement à ce que paraissent croire certaines autorités suisses, à la validation d'une information déjà acquise.

Ce qui fait parfois débat, c'est de savoir jusqu'à quel point le pays requérant doit documenter la demande ou peut faire état de son absence de connaissance d'une situation tout en mettant l'État saisi dans l'obligation de déployer les moyens lui permettant de répondre. Le standard de l'OCDE propose en effet un subtil équilibre entre l'affirmation de principe que le pays requérant a le droit d'interroger largement le pays requis et d'obtenir de lui une réponse, et une série de précautions encadrant ce principe visant à éviter que soient adressées des demandes au hasard, ou s'écartant du domaine strictement fiscal, ou encore irrespectueuses des règles du pays requis. Ce qui explique que le standard de l'OCDE ne soit pas facilement compréhensible… On retrouve ce même équilibre dans l'avenant à la convention avec la Suisse.