Intervention de Alain Claeys

Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Claeys, rapporteur :

Vous dites qu'il y a trois conséquences aux échanges de lettres : l'application du standard de l'OCDE, la levée du secret bancaire et la possibilité d'interroger les autorités suisses sans que le nom d'une banque ne soit mentionné. Vous précisez ensuite que la Suisse a une lecture très singulière de cet accord. Cela signifie-t-il que, malgré l'échange de lettres, les autorités françaises et les autorités suisses continuent à faire des interprétations différentes de la convention ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion