Intervention de Marie-Christine Lepetit
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances, ancienne directrice de la législation fiscale :
Parce que, dans le cadre de la préparation des rapports sur l'application des conventions destinés au Parlement, on m'a communiqué le nombre de demandes adressées, le nombre de réponses reçues, les délais de réponse et déjà des indications qui montraient que la Suisse faisait une interprétation restrictive des accords.
