Intervention de Alain Claeys
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Le point XI, inséré dans le protocole additionnel, prohibe expressément la « pêche aux renseignements » et, de manière générale, ne prévoit pas d'échange de renseignements spontané ou automatique. Qu'en est-il avec les autres pays, hors Union européenne, liés à la France par une convention d'assistance administrative ? En particulier, la « pêche aux renseignements » est-elle possible avec Singapour ?
