Intervention de Marie-Christine Lepetit
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances, ancienne directrice de la législation fiscale :
Comme je vous l'ai indiqué, je ne suis pas une praticienne de la demande d'assistance administrative ; ce sont les services du contrôle fiscal qui sont chargés de diligenter les interrogations adressées aux pays étrangers. Ce qui est certain, c'est que quand nous négociions une convention, nous nous efforcions de donner la possibilité d'interroger à la fois sur les flux et sur les stocks, puisqu'en France, tant les revenus que le patrimoine sont imposables.
