Intervention de Marie-Christine Lepetit
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances, ancienne directrice de la législation fiscale :
En principe, oui, mais il s'agit d'une formule générique. Néanmoins, elle permet de ne pas préjuger de la situation que l'on va rencontrer. Il existe une multiplicité de formes juridiques susceptibles d'organiser des interpositions ; quand on ignore le détail du dispositif utilisé par le contribuable, il est bon d'avoir à sa disposition des formules larges permettant de procéder à des interrogations ouvertes et d'obtenir des réponses loyales.
Je me souviens que ces questions firent l'objet de longues discussions lors de l'examen par le Parlement du nouveau dispositif d'imposition des trusts et qu'il fut bien difficile, dans le cadre d'un texte de droit latin, de mettre au point un dispositif susceptible d'englober l'ensemble des situations.
