Intervention de Marie-Christine Lepetit

Je n'ai pas en tête tout le détail de la discussion avec les Suisses, mais, en général, les textes que nous négociions intégraient cette préoccupation. À ma connaissance, la négociation avec la Suisse n'a pas dérogé à la règle.

Une fois encore, il ne s'agit que d'une règle juridique ; après, il faut considérer la pratique et l'organisation des juridictions. Durant les négociations, notre souci était de nous assurer que l'information que nous souhaitions obtenir existait, qu'elle était accessible aux administrations fiscales et transmissible à des tiers. Or, dans de nombreux cas, ces conditions n'étaient pas réunies ; il fallait donc discuter avec les autorités correspondantes pour savoir quand et comment elles feraient évoluer leur législation.

Par exemple, à Singapour, on doit passer devant un juge, ce qui nuit à l'effectivité de l'échange de renseignements – même si celui-ci est théoriquement permis. Dans d'autres pays, il n'y a pas de droit comptable, ou l'administration n'a pas accès aux informations parce qu'elle n'en a pas besoin, ou encore, comme en Suisse, les contribuables sont informés de la démarche : autant de situations où le droit interne peut constituer un obstacle à la demande de renseignements. Pendant longtemps, on n'a pas engagé de négociations avec la Chine parce que celle-ci appliquait la peine de mort pour fraude fiscale ! Il faut tenir compte de tous ces éléments dans la discussion.