Intervention de Charles de Courson
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :En l'état de notre enquête, il apparaît que juridiquement, il est possible de déclencher une demande d'assistance fiscale postérieurement à une enquête judiciaire. Toutefois, le procureur de Paris nous a dit qu'il n'avait jamais vu cela. Vous êtes-vous déjà posé la question de l'articulation entre procédure fiscale et procédure judiciaire ?
