Intervention de Charles de Courson
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Le procureur de Paris a déclaré sous serment qu'il n'était pas d'usage de déclencher une procédure fiscale postérieurement à une enquête préliminaire. Êtes-vous d'accord ?
