Intervention de Charles de Courson
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :L'administration fiscale a adressé à M. Jérôme Cahuzac, le 14 décembre 2012, un formulaire n° 754, non contraignant, de demande d'informations. Dans quelle mesure cette demande constituait-elle un préalable indispensable à une demande d'assistance administrative à la Suisse ? Existait-il d'autres moyens, éventuellement plus rapides, d'épuiser les voies internes ?
