Intervention de Marie-Christine Lepetit
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances, ancienne directrice de la législation fiscale :
Ai-je droit à un deuxième « joker », monsieur le président ? Il s'agit de questions très techniques, sur des domaines que je n'ai jamais pratiqués ! A priori, je répondrais par l'affirmative : cela doit être juridiquement possible – étant précisé que, depuis lors, le standard de l'OCDE a ouvert la possibilité d'un usage à des fins autres que fiscales dans certains cas particuliers ; mais ceci ne s'applique pas au cas d'espèce.
