Intervention de Marie-Christine Lepetit
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances, ancienne directrice de la législation fiscale :
J'ignore si la Suisse possède un fichier de ce type, mais la France a mis en place, dans le cadre du nouveau dispositif d'imposition des trusts, un registre permettant d'obtenir ce genre d'informations. D'autre part, l'administration fiscale possède, en sus du fichier des comptes bancaires (Ficoba), un fichier qui permet de repérer les détentions intragroupes et les filiales, donc d'avoir des informations sur l'organisation des groupes économiques. Autant d'éléments qui permettent de tirer des fils et de remonter de proche en proche jusqu'à la source.
