Intervention de Jean-Marc Germain

Je suis quand même étonné qu'à l'occasion de la négociation de l'avenant à la convention, vous n'ayez pas évoqué l'articulation avec d'éventuelles procédures judiciaires – qui, semble-t-il, permettent d'aller beaucoup plus loin que les procédures d'entraide fiscale !