Intervention de Charles de Courson
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Le Parlement helvétique a bloqué la ratification de l'avenant à la convention, et de nouvelles négociations ont abouti à la rédaction de la lettre d'interprétation. Le problème est de savoir si ce texte fait ou non l'objet d'interprétations divergentes de la part des autorités françaises et des autorités helvétiques.
