Intervention de Marie-Christine Lepetit
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances, ancienne directrice de la législation fiscale :
Pour cela, il faudrait que vous auditionniez les Suisses ! Je me souviens fort bien des échanges avec mon collègue suisse : il n'y avait aucun doute que la lettre du 11 février pourrait conduire la France à demander une information sans préciser le nom de la banque et que, sous réserve que l'ensemble des conditions fussent réunies, la Suisse devrait faire diligence pour lui répondre. Dans le cas contraire, l'alinéa commençant par « Dans le cas exceptionnel… » ne voudrait rien dire ! La difficulté que nous avons rencontrée, c'est que la Suisse s'est par la suite montée très exigeante, s'agissant des conditions à satisfaire.
