Intervention de Marie-Christine Lepetit
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances, ancienne directrice de la législation fiscale :
De fait, lors des négociations de 2009 puis de 2010, nous avions prévu des mesures de rétorsion, et la Suisse savait qu'il y avait de forts enjeux économiques. Cela a pesé sur l'issue des négociations : l'accord que nous avons obtenu était plus proche du standard de l'OCDE que ceux conclus par nos homologues ; nous avions alors la conviction que le Royaume-Uni, l'Allemagne et les États-Unis n'avaient aucune chance d'obtenir des noms de banques. Quatre ans plus tard, le document peut paraître restrictif, mais il s'agissait tout de même du mode d'emploi de la levée du secret bancaire !
