Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Je repose ma question : dans vos échanges avec votre homologue suisse, n'avez-vous jamais évoqué l'existence d'un fichier des ayants droit économiques qui aurait permis de répondre rapidement aux demandes d'information ? Si l'on ne connaît pas le nom de la banque concernée et qu'un tel fichier n'existe pas, cela peut prendre des années !

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