Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Marie-Christine Dalloz :Vous dites que la Suisse répondait tardivement, voire pas du tout, aux demandes d'informations et qu'elle avisait systématiquement le contribuable des démarches effectuées. En l'espèce, le contribuable a été averti et la réponse à la demande française fut rapide et négative. Est-ce à dire qu'en pratique, une réponse est rapide si elle est négative ?
