Intervention de Marie-Christine Lepetit

Il s'agit d'un point de fait qu'il est difficile d'exposer avec concision. Dans les commentaires de l'OCDE, on cite plusieurs exemples de cas qui sont conformes aux standards et de cas qui ne le sont pas – soit que la demande est trop générale, soit que les éléments fournis à l'appui de la demande ne sont pas assez détaillés. Si vous le souhaitez, je vous transmettrai ces documents.

Parmi les modifications apportées au standard de l'OCDE, on trouve la possibilité de faire une demande sur un groupe de contribuables – je pense que l'Allemagne n'est pas étrangère à cette évolution. Dans ce cas, il faut qu'une transaction économique ait été identifiée et que l'on cherche à mettre des noms derrière les contreparties de la transaction. En d'autres termes, l'administration doit étayer sa demande par des éléments factuels tangibles à fournir et en apportant la preuve que les démarches en droit interne ont été épuisées.