Intervention de Alain Claeys
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Je souhaiterais revenir sur l'échange de lettres du 11 février 2010. Vous parlez d'une lecture « très singulière » de la part de la Suisse. Cela signifie-t-il qu'à la suite de cet échange, la Suisse a fait une lecture très restrictive de cet accord ?
