Intervention de Marie-Christine Lepetit
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
On aurait pu le faire à condition que la demande fût étayée, c'est-à-dire que le dossier comportait un nombre suffisant d'indices tendant à prouver qu'il existait bien un compte en Suisse, mais sans que l'on sache avec précision où. Aux termes de l'échange de lettres de février 2010, il faut en effet apporter à l'appui de la demande des témoignages, une transaction économique identifiée, ou des éléments factuels donnant à penser qu'il y a eu des échanges avec un compte en Suisse mais sans savoir avec quelle banque. En revanche, il est interdit d'interroger la Suisse au simple motif que l'on pense que M. ou Mme Untel y détient un compte.
Il reste que je ne connais pas la situation du dossier qui vous importe et j'ignore si l'administration fiscale possède d'autres informations permettant de savoir quelle est la pratique de la Suisse en la matière. Ce dont je suis sûre, c'est qu'une demande générale est interdite. Une demande étendue étayée est autorisée en droit.
