Intervention de Bruno Nestor Azerot

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 2, amendement 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Nestor Azerot :

La plupart du temps, les procédures contentieuses initiées par l'Autorité de la concurrence sont longues – trois à quatre ans. Les contrevenants jouent, parfois, avec cette durée en ne fournissant pas toujours tous les éléments d'information nécessaires à la constitution rapide du dossier. Il s'agit, là, de leur rappeler qu'ils ont l'obligation de fournir initialement tous les éléments constitutifs du prix de vente des produites pour que l'Autorité de la concurrence puisse, dès l'abord, avoir une vision exacte du problème.

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