Intervention de Charles de Courson

Nous poursuivons nos auditions en recevant Mme Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale, que je remercie d'avoir répondu à notre invitation. Vous avez souhaité, madame la directrice, être accompagnée par M. Pierre-Olivier Pollet, chef de section à la sous-direction E « Prospective et relations internationales » de la Direction de la législation fiscale (DLF).

Comme vous le savez, cette commission d'enquête a pour objet de faire la lumière sur d'éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, s'agissant de la gestion de « l'affaire Cahuzac ». L'un des moments-clés de cette gestion a été la demande d'assistance administrative adressée, le 24 janvier 2013, aux autorités fiscales suisses. On se souvient que les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, MM. Gilles Carrez et Philippe Marini, ont été reçus par M. Bézard et vous-même, afin de prendre connaissance de la réponse donnée à cette demande.

Beaucoup a été dit et écrit sur les conditions dans lesquelles cette procédure de coopération entre administrations fiscales a été mise en oeuvre. Il nous appartiendra en particulier d'analyser les limites posées par l'avenant du 27 février 2009 à la convention fiscale franco-suisse, ainsi que l'interprétation qui en ressort, suite à l'échange de lettres du 11 février 2010.

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous remercie donc de bien vouloir vous lever, de lever la main droite et dire : « Je le jure ».