Intervention de Alain Claeys
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Même si, nous l'avons bien noté, vous n'avez pas participé à la rédaction de la demande adressée aux autorités suisses, vous avez sans doute un avis sur les correspondances entre la France et la Suisse au sujet de l'affaire Cahuzac. Au regard du protocole additionnel et de l'échange de lettres du 11 février 2010, la demande formulée par la France vous semble-t-elle correspondre à l'esprit de l'avenant à la convention ?
