Intervention de Jean-Philippe Nilor

Il s'agit de permettre aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de saisir directement l'Autorité de la concurrence.

Les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou les faits susceptibles de constituer une telle pratique, peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des départements.

À titre d'exemple, le marché des EHPAD, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au même titre que les activités commerciales et de services, peut faire l'objet de pratiques limitant le libre jeu de la concurrence. Dans un tel cas, il me semble normal que le conseil général ait la possibilité de saisir l'Autorité de la concurrence.

En attendant la mise en place de la collectivité unique en Martinique et en Guyane, ce n'est pas le département qui meurt au profit de la région. Le département meurt, la région meurt, et une nouvelle collectivité est érigée. Il s'agit donc de respecter jusqu'au bout les conseils généraux de ces pays. Cet amendement a le soutien de la majorité des conseillers généraux de Martinique.