Intervention de Alain Claeys
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :La demande faite à Jérôme Cahuzac le 14 décembre 2012, s'agissant de la déclaration d'éléments permettant l'identification d'un compte à l'étranger, était-elle, au regard de l'avenant à la convention, un préalable indispensable à la demande d'assistance administrative ?
