Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Aux termes du protocole additionnel, « les demandes de renseignements sont effectuées après utilisation par l'État requérant de ses sources habituelles de renseignements ». La demande dont vous parlez attestait que nous avions respecté cette obligation.
