Intervention de Alain Claeys
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Le contribuable dispose-t-il un délai pour répondre à une telle demande ? Que se passe-t-il si le contribuable ne répond pas ?
