Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Cette question, à laquelle le directeur général des finances publiques me semble avoir répondu ce matin, ne relève pas des attributions de mon service. La DLF n'est compétente que sur les questions de législation fiscale, non sur la procédure fiscale.
