Intervention de Charles de Courson
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Une information parue dans la presse suffit-elle à fonder une telle demande, au regard de l'interprétation que les services fiscaux helvétiques font du protocole additionnel ?
