Intervention de Charles de Courson

Selon des spécialistes de la fraude fiscale internationale, deux types de montage permettent d'échapper aux enquêtes des services fiscaux suisses : le premier est celui des « comptes omnibus », ou « comptes maîtres », c'est-à-dire des comptes qui, ouverts par un homme d'affaires – en général de nationalité suisse –, abritent des « sous-comptes » au nom de ses clients ; le second est l'ouverture de comptes pour des fondations dans un pays tiers, notamment au Liechtenstein.

Da ns sa rédaction actuelle, la convention franco-suisse permet-elle d'espérer des réponses positives des autorités helvétiques lorsqu'on les interroge sur l'existence d'un compte bancaire ?