Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Les obligations touchant à l'échange de renseignements dépassent, pour l'État requis, le champ de la législation fiscale ; autrement dit, si la Suisse dispose d'informations relevant d'une autre législation, telle que le droit bancaire ou la lutte contre le blanchiment, elle est censée les transmettre. Si la Suisse applique ce genre de dispositifs, ceci devrait permettre de lever - par la demande portant sur des ayant-droits - l'opacité résultant de la présence d'intermédiaires.
