Intervention de Charles de Courson

Puisque vous participez à la négociation des conventions, je suppose que vous avez aussi à évaluer leur efficacité. Pas un spécialiste de la réglementation fiscale, jusqu'à présent, n'a été capable de répondre à la question dite « Germain », du nom de notre collègue, c'est-à-dire de nous expliquer pourquoi la réponse des autorités suisses a été négative, alors que M. Cahuzac reconnaissait l'existence d'un compte deux mois plus tard.